Publié le 23/04/2019

Article 39 – REGLEMENTS GENERAUX

1. La fusion-création est une opération entre deux ou plusieurs clubs qui nécessite la dissolution préalable des associations fusionnant et la création d’une nouvelle personne morale, dont l’affiliation à la Fédération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis du District et de la Ligue régionale intéressés.

La fusion-absorption est une opération entre deux ou plusieurs clubs qui nécessite la dissolution du ou des clubs absorbés au profit d’un club absorbant déjà existant qui conserve son numéro d’affiliation. La validation de cette opération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis du District et de la Ligue régionale intéressés. 

Les dispositions prévues aux paragraphes suivants sont applicables quel que soit le type de fusion envisagé, à l’exception du paragraphe 7 qui ne vise que la fusion-création.

2. Une fusion ne peut être réalisée qu’entre deux ou plusieurs clubs d’un même district, sauf exception accordée par la Ligue régionale. La fusion n’est autorisée que si la distance qui sépare les sièges des clubs concernés est inférieure ou égale à 15 km, voie routière la plus courte. Le siège correspond au lieu où se déroule l’activité effective du club. Les clubs désirant fusionner doivent justifier d’une situation financière nette équilibrée et avoir régularisé toutes éventuelles situations débitrices vis-à-vis des organismes du football et de leurs licenciés.

3. Avant le 15 mai, le projet de fusion contenant le programme de développement et d’éducation sportive (encadrement technique, dirigeants, arbitres, effectifs) du club issu de la fusion (club nouveau ou club absorbant) est transmis au District puis à la Ligue pour avis. Si un ou plusieurs clubs nationaux sont concernés, la Ligue saisit en informe, dans les huit jours, la Fédération, cette dernière informant par ailleurs la L.F.P. si un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 est concerné.

4. La Ligue rend son avis sur le projet de fusion au plus tard le 31 mai.Le défaut de réponse de la Ligue dans ce délai est assimilé à un accord tacite, sous réserve de la procédure prévue au paragraphe suivant

5. La validation définitive de la fusion par le Comité Exécutif est subordonnée à la production, par l’intermédiaire de la Ligue régionale : des procès-verbaux des Assemblées Générales du ou des clubs, régulièrement convoquées, ayant décidé leur dissolution, du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du club nouveau ou du club absorbant, régulièrement convoquée, de ses statuts et de la composition de son Comité. Ces pièces doivent parvenir à la Ligue régionale pour le 1er juillet au plus tard. Règlements Généraux LFO – SAISON 2018-2019

6. En outre, en cas de fusion-création,le club nouveau doit se conformer aux dispositions de l’article 23 des présents règlements.

7. La fusion implique un transfert des droits sportifs vers le club issu de la fusion (club nouveau ou club absorbant). A ce titre, les équipes du club nouveau ou du club absorbant prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs dissous, à raison d’une seule par niveau. Par ailleurs, la situation des joueurs issus des clubs fusionnés est traitée à l’article 94 des présents Règlements

8. Les sanctions financières ou sportives, prononcées en application du Statut de l’Arbitrage, à l’encontre d’un ou plusieurs des clubs fusionnés, sont applicables au club issu de la fusion dans les conditions de l’article 47 du Statut de l’Arbitrage.

9. La dissolution ultérieure d’un club issu d’une fusion voit la disparition pure et simple de ce club et ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise en compte des clubs dissous lors de la fusion